Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité
Bienvenue chez CENTURY 21 Porte d'Orléans, Agence immobilière PARIS 75014

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE

Publiée le 13/11/2012

 

  

Loi n°70.9 du 2 janvier 1970 - Article 72 du décret N° 72.678 du 20juillet 1972

Le titulaire de la carte prévue à l'article 1er du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

Le Mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 65. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

Tous les mandats sont mentonnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux,ministre de la justice, du ministre de l'interieur  et du ministre de l'économie et des finances.

Le numero d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.

Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié.

Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.

Notre actualité